Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à Art. Annexe 5
Annexes
ANNEXE 5
Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Date de début de l'exercice comptable
Date de début du premier exercice comptable
Format de date
JJ/MM/AAAA
Date de fin de l'exercice comptable
Date de fin du premier exercice comptable
Format de date
JJ/MM/AAAA